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TVA intracommunautaire : définition et utilité

Acquisition intracommunautaire : définition [ vc_row] [vc_column] [ vc_column_text] Une acquisition intracommunautaire est l’acquisition de biens par une société établie en France, qui est également soumise à la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Pour qu’une opération soit considérée comme une acquisition intracommunautaire, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, le transfert de propriété a été démontré et les marchandises sont expédiées ou transportées vers la France depuis un autre État membre de l’Union européenne. Ce flux physique est obligatoire. Exemple : Il est nécessaire de préciser que les acquisitions intracommunautaires ne concernent pas les échanges de biens entre […]

Zoom sur le statut d’autoentrepreneur

s’agit de se déclarer comme auto-entrepreneursLe statut d’auto-entrepreneur, qui vient de fêter ses deux ans, laisse l’eau couler sous les ponts. En fait, beaucoup de gens sont complètement perdus quand il . Voici quelques réponses. Pouvez-vous faire un travail en tant qu’auto-entrepreneur ? Non. Il y a des métiers qui sont strictement interdits dans le statut auto-entrepreneurs. C’est le cas pour les professions professionnelles (avocats ou médecins) qui ont besoin d’un diplôme certifié avant d’exercer leur profession. Ça semble logique. Il en va de même, par exemple, pour les professions publiques (enseignants, secrétaire d’hôtel de ville, etc.), car il s’agit essentiellement […]

Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?

La création d’une entreprise doit suivre un certain nombre de procédures, y compris l’assurance obligatoire. En France, la loi exige la protection de certaines polices d’assurance pour toutes les entreprises sans exception, indépendamment de leur statut juridique et de leur taille. Qu’est-ce qu’ils sont ? Assurance responsabilité professionnelle : la première assurance obligatoire Toute entreprise établie ou en phase de développement de son activité doit nécessairement souscrire une assurance responsabilité professionnelle. C’est une obligation de l’État à laquelle personne ne peut échapper. Cette assurance couvre les dommages et les incidents survenus au cours de l’exécution des activités de l’entreprise. En général, l’assurance […]

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Le système de TVA (TVA) est la catégorie d’imposition dont dépend l’entreprise pour la TVA. Les entreprises appartiennent à un système de TVA, en fonction de leur activité et de leur chiffre d’affaires. En fonction de son système de TVA, l’entreprise détermine le mode de calcul et de paiement de la TVA. Comment le régime de TVA est-il établi ? Le régime de TVA est établi sur la base de deux critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Acheter la revente, vendre sur place consommer et la fourniture d’appartements forment le premier groupe d’activités. Les services et les activités non […]